Mentions légales et conditions de ventes (voir plus bas)

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Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits biologiques proposés par Gaec des Fontagneaux, ci-après dénommé "le Vendeur", à ses clients particuliers, ci-après dénommés "l'Acheteur", sur son site internet [ferme-bio-pelousey.fr].
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente sont des fruits et légumes biologiques, ainsi que des produits transformés issus de l'agriculture biologique, tels que décrits sur notre site internet. Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Commande et paiement
La commande est validée après acceptation du paiement. Les modes de paiement acceptés sont chèque carte bancaire, espèces. Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Article 5 : Réception
Les produits sont disponibles à notre boutique après commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, l'Acheteur sera informé par email.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 7 : Garanties
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 8 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles font l'objet d'un traitement informatique conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 9 : Litiges
En cas de litige, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, l'Acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation.
Article 10 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.